Extension d’un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la CCN des ETAM du bâtiment

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 7 avril 2016 publié le 16 avril 2016, les dispositions de l’accord régional (Bretagne) du 3 décembre 2015 relatif aux salaires , conclu dans la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC 2609). 

Le deuxième alinéa de l’article 1er est étendu sous réserve de l’application du deuxième alinéa de l’article 5 de l’avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification. 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale 

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