La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 7 avril 2016 publié le 16 avril 2016, les dispositions de l’accord du 15 juillet 2015 relatif aux rémunérations effectives garanties et au fonctionnement des commissions paritaires d’interprétation et de conciliation , conclu dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Lot-et-Garonne (IDCC 1960).
L’article 4 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail.Le deuxième alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 juillet 2009, n° 08-41507).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
