Extension d’un accord (Normandie) chez les ETAM du bâtiment

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 22 juillet 2021, publié le 31 juillet 2021, les dispositions de l’accord régional (Normandie) du 18 février 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises du bâtiment ETAM (IDCC 2609).

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application dudit accord national professionnel. Les alinéas 2 et 3 de l’article 1 sont étendus sous réserve de l’application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 5 de l’avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 20 août 2008, qui ne réservent pas l’application des salaires minima aux seules entreprises dont l’horaire collectif de travail est à 35h par semaine ou à 35h en moyenne sur l’année.

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