La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 23 décembre 2019, publié le 31 décembre 2019, les dispositions de l’accord national professionnel du 7 novembre 2017 relatif au dialogue social, conclu dans le secteur de l’assurance (IDCC 1672).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le 1er alinéa de l’article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2135-7 du code du travail.
Les alinéas 5 à 9 de l’article 19 sont étendus sous réserve du respect des dispositions du 3° de l’article 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le terme « signataires » figurant à la 1re phrase du paragraphe relatif à la saisine du B « en formation “interprétation et conciliation” » de l’article 20 est exclu de l’extension comme étant contraire au principe d’égalité tel qu’interprété par la Cour de cassation (Cass.soc. 29 mai 2001, Cegelec).
