La ministre du travail, a étendu par arrêté du 25 mai 2018, publié le 1er juin 2018, les dispositions de l’accord territorial (Ile-de-France) du 1er décembre 2016 relatif à la valeur du point de salaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27 février 2003 (IDCC 2332).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
