La ministre du travail, a étendu par arrêté du 28 décembre 2017, publié le 30 décembre 2017, les dispositions de l’accord et de l’avenant suivants qui ont été conclus dans les professions libérales :
- l’accord du 28 septembre 2012 relatif au développement du dialogue social et du paritarisme. Les termes « interprofessionnel », « interprofessionnelles », « dans l’interprofession », « de l’interprofession » et « au niveau national et interprofessionnel » figurant dans le présent accord sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel. Le secteur du notariat est exclu de l’extension du champ d’application en application des dispositions de l’article L. 2231-1 du code du travail. Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
- l’avenant du 31 janvier 2017 à l’accord susvisé. En tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, sont exclus de l’extension :
– Les termes « au niveau multi-professionnel » figurant au premier article ;- L’article 2 ;- Les premier, deuxième, troisième et quatrième tirets de l’article 3 ;- les termes « multi-professionnel » figurant au troisième tiret de l’article 4 ;- Les termes « multi-professionnelles », « interprofessionnel et multi-professionnel », « au niveau national et interprofessionnel » et « au niveau interprofessionnel ou multi-professionnel » figurant aux articles 4.1 et 4.1.1 de l’accord susvisé tels que modifiés par l’article 5 ;- Les termes « national et multi-professionnel » figurant au 4° de l’article 4.1.2 de l’accord susvisé tel que modifié par l’article 5 ;- Les cinquième et sixième tirets de l’article 5 ;- Le premier tiret de l’article 6 ;- L’alinéa 1 et les premier et deuxième tirets de l’article 7 ;- Les termes « au niveau national et interprofessionnel » et « au niveau interprofessionnel ou multi-professionnel » figurant au deuxième alinéa de l’article 8 ;- Les termes « au niveau national et interprofessionnel signataire » et les termes « au niveau interprofessionnel ou multi-professionnel signataire (s) du présent accord » figurant au premier tiret de l’article 10 ;- Les termes « au niveau national et interprofessionnel » et les termes « au niveau interprofessionnel ou multi-professionnel » figurant au premier tiret de l’article 11.
Les termes « au niveau national interprofessionnel ou multi-professionnel », « au niveau national et interprofessionnel » figurant aux quatrième, cinquième et sixième tirets de l’article 4 sont exclus de l’extension en tant qu’ils sont contraires au principe d’égalité tel qu’interprété par la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 10 juillet 2015, n° 376775, 376867).
Les dispositions de l’accord et de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d’application à l’exclusion des entreprises adhérentes à l’Institut français des experts comptables et des commissaires aux comptes.
