La ministre du travail, a étendu par arrêté du 3 octobre 2019, publié le 9 octobre 2019, les dispositions de :
– l’accord du 25 juin 2004 relatif à la carrière des salariés ;
– l’avenant du 26 septembre 2016, à l’accord national susvisé. L’alinéa 1 de l’article 6 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507) ;
Conclus dans le cadre de la la branche professionnelle des caisses d’épargne (IDCC 5005).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
