La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 4 mai 2017, publié le 6 mai 2017, les dispositions de :
- l’accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d’un régime de santé et de prévoyance (ensemble des personnels, journalistes et non-journalistes). L’article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1226-1 et suivants et D. 1226-1 et suivants du code du travail. Les alinéas 4 à 8 de l’article 15 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016 et de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507). Les termes : « au niveau national » figurant aux alinéas 6 et 8 de l’article 15 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. L’alinéa 12 est étendu sous réserve du respect de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation susvisée. Les termes : « au niveau national » figurant à l’alinéa 12 de l’article 15 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 susvisée ;
- l’avenant n° 1 du 15 mai 2016 à l’accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d’un régime de santé et de prévoyance ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 (IDCC 1480) et de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (IDCC 1922).
Les dispositions de l’accord et de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives nationales suvisées, ainsi que dans leur propre champ d’application.
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