La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 17 septembre 2021, publié le 29 septembre 2021, les dispositions de l’accord du 10 février 2021 relatif aux instances paritaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 (IDCC 1534).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le 1er alinéa de l’article 7 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2232-9 du code du travail.
Le 2e alinéa de l’article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2232-8 du code du travail.
L’article 15 est étendu sous réserve que l’information concernant le champ d’activité des commissions paritaires nationales et de toute décision de celles-ci, soit portée non pas aux seules organisations syndicales signataires mais à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application du principe d’égalité tel qu’interprété par la cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
