Extension d’un accord dans la branche des prothésistes dentaires

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 9 juin 2021, publié le 29 juin 2021, les dispositions de l’accord du 19 mars 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 (IDCC 993). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

Ajouter aux articles favoris
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

April nomme son nouveau directeur général ASP

La direction d'April vient d'annoncer l'arrivée de Philippe Arnaud à la direction générale d'April Santé Prévoyance. M. Arnaud quitte donc son poste de Directeur de la stratégie du groupe April. Il remplace ainsi Catherine Charrier-Leflaive, précédente directrice générale d'ASP. Dans le même temps, Ludovic Cohen, Directeur des marchés, devient Directeur général adjoint d'ASP. Ces évolutions seront appliquées le 1er novembre...

Le sujet “captives d’assurance” évacué du PLF 2022

La députée LREM Valéria Faure-Muntian, à l'origine d'un amendement pour favoriser le développement des captives d'assurance et de réassurance en France, a finalement décidé de retirer son texte. L'amendement était supposé faire revenir les captives en France plutôt que de les voir s'exiler à l'étranger pour trouver un cadre fiscal...
Lire plus

Maif affiche des tarifs en partie gelés pour 2022

Le conseil d'administration de MAIF vient de communiquer sur l'évolution de ses tarifs pour l'année 2022. Les activités concernées sont principalement l'auto et l'habitation, cœur de cible de l'assureur mutualiste. On remarque que la complémentaire santé brille par son absence. ...