Extension d’un accord dans la branche de la caisse d’épargne

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 22 mai 2023, publié le 3 juin 2023, l’accord national du 22 décembre 2022 relatif à la reconversion ou promotion par alternance dite PRO-A, conclu dans le cadre de la la branche professionnelle des caisses d’épargne (IDCC 5005).

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :

  • – Aux 2e et 3e alinéas de l’article 5.2.3, les termes « si la durée de formation nécessaire à l’obtention de la certification l’exige » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6325-12 du code du travail.
  • – La dernière phrase du 3e alinéa de l’article 5.3 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-7 et du 2° de l’article L. 6321-6 du code du travail.
  • – Les alinéas 7 à 9 de l’article 5.3 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6321-6 du code du travail.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

​Catherine Vautrin renouvelle son représentant au conseil d’administration de l’Inserm

Par arrêté publié au Journal officiel, la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, Catherine Vautrin a procédé à une nomination au sein du conseil d’administration de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm). Armelle Degeorges, chargée de mission Orientation et programmation de la recherche à la Direction générale de la santé, y est désignée en qualité de représentante du ministre chargé de la santé....