La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 9 juin 2021, publié le 29 juin 2021, les dispositions de l’accord du 1er octobre 2020 relatif aux salaires, conclu dans le secteur de la télédiffusion (IDCC 2631).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
