La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 22 novembre 2021, publié le 8 décembre 2021, les dispositions de l’accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 17 juin 2021 relatif aux indemnités de petits déplacements IPD, conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990 (IDCC 1597).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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