La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ont étendu par arrêté du 21 mai 2021, publié le 6 juillet 2021, les dispositions de l’accord constitutif du 18 décembre 2018, concernant l’opérateur de compétences OPCO OCAPIAT, dédié aux secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’industrie agroalimentaire.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord et des branches susvisées.
Le 1er alinéa de l’article 2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2222-1 du code du travail.
Le 8e alinéa de l’article 6.2. est exclu de l’extension en ce qu’il contrevient au modèle de financement instauré par la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le 2e alinéa de l’article 12 est étendu d’une part, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail s’agissant de l’engagement de la procédure de révision et d’autre part, sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, s’agissant de la négociation des accords de révision.
