La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 21 mai 2021, publié le 29 mai 2021, les dispositions de
– l’avenant n° 6 du 1er juillet 2020 à l’accord du 5 décembre 2002 relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres et cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. L’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, relatif à la portabilité des garanties.
Les termes « le dispositif de portabilité s’applique aux cessations de contrat de travail dont la date est égale ou postérieure du présent avenant » et « sous réserve d’avoir été régulièrement déclaré par l’entreprise auprès de l’organisme assureur » de l’article 2 sont exclus de l’extension sur le fondement de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale relatif à la portabilité des garanties ;
– l’avenant n° 7 du 9 septembre 2020 à l’accord du 5 décembre 2002 relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres et cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013(IDCC 3168).
Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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