La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 15 janvier 2020, publié le 22 janvier 2020, les dispositions de :
– L’avenant 2018/4 du 29 mai 2018 à l’accord du 11 décembre 2007 relatif à l’égalité professionnelle des femmes et des hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Le dernier alinéa de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail ;
– L’avenant 2018/5 du 29 mai 2018 relatif à la révision de la convention collective nationale susvisée. Le dernier alinéa de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail ;
– L’avenant 2018/7 du 10 octobre 2018 relatif à la révision de la convention collective nationale susvisée. Le dernier alinéa de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d’eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (IDCC 1536).
Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
