La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 14 septembre 2021, publié le 25 septembre 2021, les dispositions de l’avenant du 10 février 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013 (IDCC 3168).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l’alinéa 1er de l’avenant est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une rémunération mensuelle garantie (comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire) et qu’elle constitue un montant minimum qui s’impose, les dispositions conventionnelles ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d’accords d’entreprise sur le fondement des dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Le 2e alinéa de l’article 2 est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail et au principe de non rétroactivité des actes règlementaires.
