La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 2 juillet 2021, publié le 6 juillet 2021, les dispositions de l’accord du 10 février 2021 relatif au dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013 (IDCC 3168).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 2-1 du chapitre II et les termes : « à compter du jour de la signature de l’accord » de l’alinéa 2 du 2 de l’article 1-1 du chapitre I sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire.
Le cinquième alinéa du 5 relatif à l’indemnisation des salariés de l’article 1-1 du chapitre I est étendu sous réserve qu’une régularisation de l’indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire, en application des dispositions du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
