Arrêté d’extension d’un accord à la CCN du tourisme social et familial

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 2 juillet 2021, publié le 6 juillet 2021, les dispositions de l’accord du 3 février 2021 relatif aux conditions de renouvellement des contrats saisonniers dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid 19, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial (IDCC 1316). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les termes : « ou dénoncé » mentionnés à l’article 4 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail.