La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 27 décembre 2021, publié le 29 décembre 2021, les dispositions de l’accord du 11 juin 2021 relatif à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013 (IDCC 3168).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 4.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.
La certification « Titre gestionnaire d’unité commerciale, option généraliste – option spécialisée RNCP23827 » en annexe de l’accord est exclue de l’extension en tant qu’elle contrevient aux dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.
