Les agents généraux d’assurances (IDCC 2335) ont droit à une indemnité compensatrice versée par la compagnie d’assurance qu’ils représentent lorsqu’ils cessent leur mandat. La loi précise que cette indemnité compensatrice de cessation de mandat est exonérée d’impôt sur le revenu à quelques conditions précises. Parmi elles, on trouve le fait que l’agent général doit exercer à titre individuel. Cette condition vient justement d’être censurée par le Conseil constitutionnel avec effet immédiat.
La décision rendue le 10 janvier 2025 par le Conseil constitutionnel se penche sur la conformité à la Constitution de la différence de traitement fiscal de l’indemnité compensatrice de cessation de mandat des agents généraux d’assurances. D’un côté les agents généraux d’assurances exerçant à titre individuel bénéficient d’une indemnité compensatrice de cessation de mandat exonérée d’impôt sur le revenu. De l’autre, les agents exerçant en société avec des bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu au nom des associés sont exclus de l’exonération. Cette différence est initialement prévue par le premier alinéa du 1 du paragraphe V de l’article 151 septies A du code général des impôts.
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