Le nom de la commission des accords de retraite et de prévoyance (COMAREP) est bien connu parmi les branches professionnelles.
Mais qui en connaît réellement le fonctionnement et la composition ? Force est de constater que les initiés sont rares. Pourtant son rôle est déterminant dans les procédures d’extension et d’élargissement des accords de protection sociale complémentaire et de retraites complémentaire. Les différents acteurs des domaines de la retraite et de la prévoyance bénéficieraient sûrement des enseignements de la COMAREP mais son activité fait l’objet d’une certaine opacité.
BI&T ouvre en exclusivité un grand dossier COMAREP pour faire toute la transparence sur cette commission. Tout au long de la semaine prochaine vous retrouverez les analyses des accords qui ont été examinés lors de la dernière réunion du 3 mars 2015.
Retrouvez dès aujourd’hui le compte-rendu de la réunion du 20 novembre 2014 dont voici le texte intégral :
Lors de cette dernière réunion de l’année 2014, les représentants de 2 organisations d’employeurs (MEDEF et UNAPL) et de 5 organisations de salariés (CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC) étaient présents :
Pour le MEDEF : Mme MICHELET, MME MORIN, M. PLOIX, M. SAVIGNAC, M. COUFFIN, M. BUISSON.
Pour l’UNAPL : M. GUICHARDON.
Pour la CGT : M. VARIN, M. HEIDMANN, Mme NICOLAS.
Pour la CGT-FO : Mme LAVIER D’ANTONIO, Mme TCHADJANE.
Pour la CFDT : Mme DROUET, M. TISSERANT.
Pour la CFTC : Mme SOUARY.
Pour la CFE-CGC : Mme CAVAILLE-COLL.
Voici en substance ce que contient le compte-rendu de la réunion de la COMAREP du 20 novembre 2014.
Clarification de certains points de la séance du 23 septembre 2014
La séance a débuté par le rappel de la publication au JO du 19 novembre 2014 du décret relatif au cahier des charges du contrat responsable. Mme DENECHERE (sous directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire à la direction de la sécurité sociale) a également précisé que le décret relatif à la mise en concurrence préalable et le décret relatif au degré élevé de solidarité en cas de recommandation étaient proches d’être publiés. Ceux-ci ont bien été publiés depuis la réunion.
Tous les tableaux de garanties frais de santé des accords examinés en septembre ont été vérifiés par la DSS et sont bien conformes au panier de soins minimum. Aucun appel n’a donc été formulé.
Une précision est apportée sur la question de savoir si un accord instaurant une clause de recommandation peut aussi prévoir que les revalorisations des garanties puissent être décidées par le conseil d’administration de l’organisme recommandé ou en fonction de son équilibre financier. La DSS considère que l’exclusion de ce mode de revalorisation des accords comme le souhaite la COMAREP serait juridiquement instable. Un appel à l’attention sur ce point est donc opéré par Mme DENECHERE qui encourage les branches à négocier et signer un avenant qui choisisse un autre indice de revalorisation.
Une diminution des accords signés liée au retard dans la parution des décrets
La COMAREP constate la baisse nette du nombre d’accords en stock depuis 2010. Début novembre 2014, seuls 2 accords qui composent le stock d’accords à examiner avaient été transmis à la DSS moins d’un mois auparavant.
Des données précises sur les 39 accords examinés sont dévoilées :
– 87% des accords ont été examinés en moins de 9 mois à compter de leur signature, dont 64% en moins de 6 mois, il s’agit d’une progression par rapport à la séance de septembre 2014 ;
– 92% des accords ont été traités moins de 3 mois après la saisine de la DSS, contre 54% lors de la séance précédente.
Seul un accord est daté de plus de 6 mois. Il s’agit d’un accord de la branche de la production et de la transformation des papiers cartons qui avait été renvoyé en négociation lors de la séance de juin 2014.
L’examen des demandes d’extension
Toutes les demandes d’extension-élargissement des accords de retraite complémentaire ont été examinés sans faire l’objet d’observations particulières.
En revanche pour les accords de prévoyance, plusieurs accords font l’objet d’observations. La COMAREP précise que deux accords de branche relèvent de la compétence du directeur de la sécurité sociale et du directeur du budget. Ce sont des accords conclus dans la branche des associations cynégétiques (IDCC 2697) et dans la branche des personnels des cabinets dentaires (IDCC 1619)
Il est également rappelé que si aucune demande d’entrée en vigueur différée de l’arrêté d’extension n’est formulée par la branche concernée, l’extension prend effet immédiatement.
Plusieurs accords sont étendus sans observations :
– Avenant du 13 mai 2014 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance à la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation- Avenant n° 17 du 22 juillet 2014 relatif aux frais de santé à la convention collective nationale boulangerie-pâtisserie entreprises artisanales- Avenant du 22 mai 2014 relatif au régime de prévoyance à la convention collective des personnels PACT et ARIM- Avenant n° 61 du 5 juin 2014 relatif au régime de prévoyance et frais de santé à la convention collective nationale de l’immobilier- Avenant n° 4 du 30 juin 2014 relatif au régime de prévoyance à la convention collective nationale des industries charcutières
– Avenant n° 39 du 26 juin 2014 relatif aux absences pour maladie, accident du travail, maternité à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs
– Avenant n° 5 du 16 mai 2014 relatif au régime de prévoyance à la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire
– Avenant du 12 juin 2014 relatif au régime de prévoyance à la convention collective de la métallurgie du Calvados
– Avenant du 30 avril 2014 relatif à la révision du titre XII à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles
– Avenant n° 5 du 12 juin 2014 relatif à la prévoyance à la convention collective nationale du négoce de bois d’oeuvre et produits dérivés
– Avenant du 19 juin 2014 relatif au régime de prévoyance à la convention collective nationale des organismes de formation
– Avenant n° 2 du 24 juin 2014 relatif aux frais de santé à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants
– Avenant n° 21 du 24 juin 2014 relatif au régime de prévoyance à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants
– Avenant du 4 juillet 2014 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance à la convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme
– Avenant n° 106 du 28 mai 2014 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire à la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie française
– Accord du 3 juillet 2014 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire à la convention collective nationale des services de l’automobile
– Avenant n° 5 du 21 mai 2014 relatif au régime de prévoyance à la convention collective nationale des cabinets dentaires
– Avenant n° 34 du 12 mars 2014 relatif au régime de frais de santé à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes
-Avenant n° 2 du 24 juin 2014 relatif au régime d’inaptitude à la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile
– Avenant n° 3 du 24 juin 2014 relatif au régime d’inaptitude à la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile
– Avenant n° 3 du 30 juin 2014 à l’accord collectif professionnel sur le régime de retraite supplémentaire des salariés relevant de la convention collective des personnels des structures associatives cynégétiques
– Avenant du 12 septembre 2014 à l’accord sur la prévoyance de la métallurgie du Cher
– Avenant n° 3 du 27 juin 2014 relatif au régime de prévoyance à la convention collective nationale des intérimaires non cadres et à l’annexe règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle
D’autres accords qui n’avaient pas encore fait l’objet d’observations, ont été sujets à plusieurs réflexions :
– L’avenant n°1 du 8 juillet 2014 modifiant l’avenant n°15, et l’avenant n°15 du 16 décembre 2013 sur le régime prévoyance dans la convention collective nationale des commerce de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (IDCC 500) sont tous deux étendus. En effet l’avenant n°1 du 8 juillet 2014 modifiant l’avenant n°15 du 16 décembre 2013 a bien pris en compte les observations que la COMAREP avait formulé au sujet de l’avenant n°15 lors de la séance du mois de juin 2014.
– L’avenant n° 60 du 27 novembre 2013 relatif à la prévoyance à la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 454) pose problème car il mentionne plusieurs fois l’organisme assureur GPN alors que l’accord ne désigne ni ne recommande d’organisme assureur. Le terme est donc exclu de l’accord.
– L’avenant du 26 septembre 2013 relatif à l’indemnité de départ à la retraite à la convention collective nationale de la pharmacie d’officine (IDCC 1996) est discuté car une décision de la cour d’appel de Paris précise qu’une entreprise qui n’adhérait pas à l’organisme complémentaire désigné au moment de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 (inconstitutionnalité des clauses de désignation) ne peut pas y être contrainte. En revanche, les entreprises qui y adhéraient sont tenues de maintenir leur adhésion jusqu’à la fin de la désignation.
Sur ces précisions, aucune autre obesrvation n’est formulée sur le texte.
– L’avenant n° 18 du 13 mai 2014 relatif au régime de prévoyance à la convention collective nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (IDCC 2666) pose soucis. L’accord prévoit que la portabilité des droits peut se finir à la date d’effet de la résiliation de l’adhésion de l’entreprise, ce qui entraine la fin de la portabilité pour les anciens salariés en cas de changement d’organisme assureur. Mme NICOLAS souhaite également savoir ce qui arriverait en cas de disparition de l’entreprise.
La COMAREP considère sur ce point que si l’entreprise disparaît, il n’y a plus de salariés couverts, donc il est normal que la portabilité prenne fin pour les anciens salariés.
Or M. HEIDMANN et Mme NICOLAS rappellent qu’il existe l’obligation légale de couvrir les anciens salariés pour 12 mois maximum, quelle que soit la situation de l’entreprise.
Cependant Mme ROUSSET rétorque que les garanties maintenues sont celles qui sont en vigueur dans l’entreprise : donc la portabilité ne s’applique que si les actifs sont couverts.
Les débats reviennent sur le cas de l’accord qui est le changement d’organisme assureur. L’accord ne précise pas spécifiquement que le nouvel organisme assureur doit prendre en charge les anciens salariés bénéficiaires de la portabilité. Or il s’agit d’une obligation légale prévue par l’article 2 de la loi Evin modifié par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Mme DENECHERE propose donc d’exclure les termes “A la date d’effet de la résiliation de l’adhésion de l’entreprise” de l’accord.
C’est accepté par les membres de la COMAREP.
– L’avenant n° 8 du 1er juillet 2014 relatif a la mutualisation du risque maladie-accident à la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes (IDCC 1404) intrigue la COMAREP sur son champ d’application.
En effet, le texte comprend les VRP, or la sous-commission de la négociation collective a souscrit en février 2013 au raisonnement de la branche concernée qui était venu préciser que les VRP rattachés à la branche sont bien couverts par Malakoff (dont la désignation s’est achevée le 26 janvier 2015), toutefois le régime de la branche, supérieur à celui de Malakoff, permet aux VRP de percevoir des garanties supplémentaires.
La COMAREP décide donc de ne pas exclure le terme “VRP” et ne formule pas d’autres observations.
Les accords suivants ont fait l’objet d’observations de la part de la DSS
Sur la portabilité des droits :
– l’avenant n° 118 du 16 juin 2014 relatif à la modification du régime frais de santé à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie, produits laitiers (IDCC 1505 ) fait l’objet d’un appel à l’attention. Il prévoit que le bénéfice du contrat nécessite une ancienneté de 6 mois. Or à partir du 1er janvier 2016, tous les salariés devront être couverts, donc la condition d’ancienneté ne sera plus permise. L’appel à l’attention est donc bien ajouté.
– l’avenant n° 39 du 3 juillet 2014 relatif à la prévoyance et frais de santé à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (IDCC 2336) précise que “la rente éducation est assurée par l’OCIRP“. Or l’OCIRP n’est pas désigné mais simplement recommandé dans l’accord.
L’accord reçoit aussi un appel à l’attention sur la rédaction du cas de dispense d’affiliation qui ne peut concerner que les les CDD de plus de 12 mois et non les CDI.
Enfin, un appel à l’attention est formulé pour préciser qu’à partir du 1er juin 2015, toutes les garanties prévoyance de l’accord devront être maintenues et pas seulement celles de l’article 17-7.
Les accords suivants ont fait l’objet d’observations de la DSS sur la portabilité des droits et la COMAREP n’en a pas formulé davantage :
– Avenant n° 1 du 24 juin 2014 relatif au régime de prévoyance à la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile
– Avenant n° 40 du 26 juin 2014 relatif au régime de prévoyance à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs
– Avenant n° 2 du 14 janvier 2014 relatif au régime de prévoyance à la convention collective nationale des intérimaires cadres a l’annexe règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle
– Avenant n° 2 du 14 janvier 2014 relatif au régime de prévoyance à la convention collective nationale des intérimaires non cadres et à l’annexe règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle
Sur la clause de désignation :
La COMAREP n’a fait aucune observation supplémentaire sur l’avenant n° 52 du 23 mai 2014 relatif à la prévoyance à la convention collective des missions locales et Paio.
Sur les taux de cotisations :
La COMAREP n’a fait aucune observation supplémentaire sur l’avenant n° 8 du 20 mai 2014 relatif au régime de prévoyance à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière.
Divers :
L’accord du 26 juin 2014 relatif aux frais se santé à la convention collective nationale des télécommunications (IDCC 2148) fait l’objet d’un appel à l’attention sur les cas de dispense comme validé précédemment, tout en précisant, conformément aux termes proposés par la DSS, que les bénéficiaires de la CMU-c conserve leur droit de dispense d’affiliation au régime de la branche jusqu’à ce qu’il cessent de bénéficier de cette couverture.
L’avenant n° 1 du 1er juin 2014 relatif au régime frais de soins de santé à la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent (IDCC…) quant à lui ne suscite aucune observation supplémentaire de la part de la COMAREP.
Quels accords ont été présentés à la réunion du 3 mars 2015 ?
Voici la liste des 28 accords qui ont été présentés à la dernière réunion de la COMAREP.
– Accord du 29 octobre 2014 instaurant un régime de prévoyance dans la plasturgie (IDCC 292)
– Avenant n°18/2014 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC 2941)
– Avenant n°80 relatif au régime de frais de soins de santé de la convention collective nationale de la pâtisserie (IDCC 1267)
– Avenant n°16 du 31 janvier 2014 à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle (IDCC 1747)
– Avenant n°18 à l’avenant n°83 relatif à la mise en place d’un régime de “remboursement complémentaire de frais de soins de santé” dans la boulangerie artisanale (IDCC 843)
– Avenant n°43 à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile (IDCC 1951)
– Avenant n°49 à l’acord du 22 mars 2004 relatif au régime prévoyance de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile (IDCC 1951)
– Avenant n°6 du 1er janvier 2015 au protocole d’accord de prévoyance du 5 juin 1987 de la convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619)
– Avenant n°3 à l’avenant du 11 février 2010 relatif aux frais de santé dans la convention collective du cartonnage du 9 janvier 1969 (IDCC 489)
– Avenant n°3 à l’accord collectif professionnel sur le régime complémentaire santé des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (IDCC 2697)
– Convention collective du champagne du 19/05/1981 mise à jour du 10/10/2014 (IDCC 1384)
– Avenant n°49 du 25 juin 2014 relatif au régime de prévoyance des collaborateurs non cadres de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)
– Avenant n°119 portant sur le régime de prévoyance à la convention collective nationale des commerces de détail des fruits et légumes, épicerie, produits laitiers du 15 avril 1988 (IDCC 1505)
– Avenant n°51 à la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (IDCC 2149)
– Avenant n°13 à la convention collective nationale de l’édition du 14 janvier 2000 (IDCC 2121)
– Avenant n°8 du 11 septembre 2014 à l’accord du 16 mars 2009 relatif à la prévoyance dans la convention collective nationale de l’esthétique-cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 (IDCC 3032)
– Avenant n°3 modifiant l’accord prévoyance du 11 juin 2009 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire dans la convention collective nationale des métiers de la jardinerie et graineterie (IDCC 1760)
– Avenant n°1 au régime conventionnel complémentaire frais de santé instauré par l’avenant du 19 octobre 2011 à la convention collective des mensuels des industries des métaux de l’Isère et des Hautes-Alpes (IDCC 2221)
– Avenant du 13 novembre 2014 à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et Creuse (IDCC 937)
– Avenant n°2 au régime conventionnel complémentaire de frais de santé instauré par l’avenant du 19 octobre 2011 à la convention collective des mensuels des industries des métaux de l’Isère et des Hautes-Alpes (IDCC 2221)
– Accord du 30 septembre 2014 sur les garanties collectives Frais médicaux des salariés de la convention collective nationale PACT ARIM (IDCC 1278)
– Accord du 1er juillet 2014 relatif à la réactualisation de la convention collective interrégionale de l’industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (IDCC 172)
– Avenant n°2 Guyane du 28 mai 2014 à la convention collective nationale unifiée “ports et manutention” du 15 avril 2011 (IDCC 3017)
– Avenant n°2 à l’avenant de révision n°1 du 4 juillet 2011 à l’avenant du 10 juin 2002 à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351)
– Avenant n°62 modifiant l’article 21 bis relatif au régime de prévoyance de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 454)
– Avenant n°73 relatif aux dispenses d’affiliation au régime professionnel complémentaire de santé de la convention collective nationale des services de l’automobile (IDCC 1090)
– Accord paritaire national relatif au financement du dispositif de solidarité de prévention du régime professionnel complémentaire de santé de la convention collective nationale des services de l’automobile (IDCC 1090)
– Avenant n°24 au titre XII relatif au régime de prévoyance de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999 (IDCC 2104)
