Exception à l’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail

La loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015, dite Loi Rebsamen, a apporté une exception importante concernant l’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail suite à un accident du travail. 

Rappel de l’obligation de reclassement incombant à l’employeur

Lorsqu’un salarié reprend le travail après une période de suspension du contrat de travail pour accident professionnel, une visite médicale est organisée dans les 8 jours de sa reprise. Le médecin du travail va, par un avis, préconiser des mesures. Il peut déclarer le salarié apte à reprendre son poste ou bien le déclarer inapte. 

De son coté l’employeur doit prendre en compte les préconisations du médecin du travail, et lorsque celles ci attestent d’une “inaptitude à tout poste”, l’employeur a tout de même l’obligation de tenter de reclasser son salarié. Si l’employeur ne respecte pas son obligation et décide de licencier le salarié, il sera auteur d’un licenciement nul et se verra obligé de verser des indémnités ne pouvant être inférieures à 12 mois de salaires (dans l’hypothèse ou le salarié n’est pas réintégré à la suite de son licencement). 

Modification apportée par la loi Rebsamen : le maintien dangereux du salarié dans l’entreprise

Désormais, le contrat de travail pourra être rompu sans reclassement préalable, dans l’unique cas ou l’avis du médecin du travail mentionne expressément que le maintien du salarié dans l’entreprise serait “gravement préjudiciable à sa santé”. 

Il est important de noter que la mention “inapte à tout poste” ne permet pas de dispenser l’employeur de son obligation de reclassement. 

De même, cette exception n’est applicable que pour les accidents professionnels. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Négoce de l’ameublement : un accord de participation agréé par la ministre du travail

Un arrêté de la ministre du travail, daté du 24 juin 2025, porte agrément d’un accord conclu dans la convention collective du négoce de l’ameublement (IDCC 1880). Cet arrêté a été publié au Journal officiel du 27 juin 2025. Il s’agit de l’accord du 5 novembre 2024, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 13 mai 2025, relatif à la participation dans la...

CNNCEFP : nomination d’un nouveau suppléant au sein de la sous-commission emploi-formation

Un arrêté de la ministre du travail, daté du 24 juin 2025 et publié au Journal officiel du 27 juin, modifie la composition de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) et de ses sous-commissions. Sur proposition de la FESAC, Florian Dutreuil est nommé en qualité de suppléant au sein de la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles, en remplacement de Jean-Yves...

EOFMT : la nouvelle répartition syndicale officialisée par arrêté

La convention collective nationale des salariés des établissements d’enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (EOFMT) (IDCC 7520) dispose désormais d’une liste actualisée de syndicats représentatifs. L’arrêté correspondant, signé par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles le 12 juin 2025, est paru au Journal officiel du 27 juin. ...