Cet article est issu du site du syndicat de salariés CFDT.
Comment convoquer régulièrement les organisations syndicales représentatives à la négociation d’un protocole préélectoral d’une entreprise précise ? Est-ce que l’envoi d’un courrier au siège de la Confédération CFDT suffit ? Il semblerait que oui. La Cour de cassation a fait preuve d’une grande souplesse au bénéfice des employeurs, ce qui va imposer aux organisations syndicales une grande organisation et réactivité. Cass.soc 15.11.17 n°16-60. 268.
- Invitation à négocier par courrier
Lorsqu’il envisage d’organiser des élections, la loi impose à l’employeur (1) d’inviter à négocier le protocole préélectoral. Cet accord va venir définir concrètement les conditions de déroulement de l’élection (nombre de sièges, répartition des salariés par collèges, modalités de vote, etc.). A défaut, les élections peuvent être annulées.
Cette invitation peut se faire de deux manières, soit par « tout moyen » (voie d’affichage, intranet, etc.) pour toutes les organisations qui ont vocation à négocier, à savoir « cellesqui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés ».
Pour d’autres, l’invitation sera plus formelle se fait par voie d’affichage ou par courrier pour les organisations syndicales
– reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ;
– celles qui y ont constitué une section syndicale ;
– affiliées à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel.
La difficulté étant de savoir (notamment dans le 3e cas) à qui doit être adressé le courrier.
Au syndicat professionnellement et géographiquement compétent ? Au siège de l’union régionale, de la fédération professionnelle, voire de la confédération ?
En l’occurrence, dans cette affaire, il s’agissait d’un syndicat CFDT dans le champ de l’architecture et de l’urbanisme, (2) qui reprochait à l’employeur le fait de ne pas avoir reçu « personnellement » l’invitation à négocier. Ce qui l’avait empêché de participer à la négociation, faute d’avoir eu l’information à temps. Le syndicat réclamait de ce fait l’annulation des élections. La Cour de cassation a confirmé la décision du tribunal d’instance et fait preuve de souplesse, au bénéfice de l’employeur, en reconnaissant que « en l’absence d’organisation syndicale reconnue représentative dans l’entreprise ou l’établissement ou d’organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement ». L’invitation à négocier est « valablement adressée à la confédération syndicale représentative nationale et interprofessionnelle ».
- Une souplesse au détriment des organisations syndicales
Certes, on peut comprendre la difficulté, pour l’employeur, de s’y retrouver dans la structuration interne de chaque organisation syndicale. Il aurait toutefois fallu, pour la haute Cour, prendre en compte toute la difficulté, pour une organisation nationale et interprofessionnelle comme la CFDT, de répondre aux invitations à négocier des protocoles qui affluent à la Confédération. On peut aussi comprendre le peu de temps laissé pour trouver un négociateur au niveau local. La loi impose en effet que l’invitation à négocier doit être envoyée au plus tard « quinze jours avant la date de la première réunion de négociation ».
La précision de la Cour de cassation coupe court à toute discussion, et va impliquer un renforcement du suivi et de la réactivité de la part de l’ensemble de l’organisation CFDT. La négociation du protocole prélectoral représente un grand enjeu et une porte d’entrée déterminante pour l’implantation syndicale dans les entreprises.
Cette jurisprudence devrait être transposable aux invitations à négocier les protocoles pour la mise en place des CSE. Avec toutefois la nouvelle exception, très fâcheuse de notre point de vue, introduite par l’une des ordonnances (3) qui prévoit que dans les entreprises entre onze et vingt salariés, l’employeur invite les organisations syndicales par courrier « à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections ». Une hypothèse qui devrait rarement se présenter dans les entreprises de cette envergure… Et qui devrait représenter un frein supplémentaire pour l’implantation des organisaiotns syndicales dans ces petites entreprises.
(1) Art. L.2314-3 et L.2324-4 ; L.2314-5 C. trav. pour les anciennes IRP et Article L.2314-5 pour le CSE.
(2) Synaptau-CFDT.
(3) Ordonnance n° 2017-1386 du 22.09.17 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
