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Du nouveau pour le financement mutualisé des organisations d’employeurs et de salariés

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Les modalités de financement mutualisé des organisations d’employeurs et de salariés viennent d’être modifiées par décret. Désormais, la répartition des fonds se fait en fonctions de la représentativité des organisations au niveau national et interprofessionnel. 

Le texte du décret va plus loin et traite également du comité social et économique en définissant notamment les modalités de limitation du nombre de mandats successifs d’élu au comité social et économique. Retrouvez le texte intégral ci-après : 

 

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