La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est venue apporter des modifications au système de cumul emploi-retraite.
Avec le publication au Journal officiel du 31 décembre 2014 du décret d’application n° 2014-1713 du 30 décembre 2014 relatif au cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de vieillesse, les nouvelles modalités de cumul emploi-retraite sont applicables depuis le 1er janvier 2015. Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux assurés dont la pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.
Le cumul emploi-retraite inter-régime tel qu’il existait n’est désormais plus possible. Une personne peut parfaitement cesser son activité professionnelle pour en reprendre une dans un autre régime dans le cadre du cumul emploi-retraite, mais cela ne permet plus à l’assuré de se consituer des droits nouveaux à la retraite.
C’est aussi le cas du cumul emploi-retraite intra-régime qui ne permet plus de se constituer des droits nouveaux en cotisant.
Pour bénéficier du cumul emploi-retraite intra-régime, plusieurs critères sont à remplir :
– avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
– avoir une retraite à taux plein ;
– avoir liquidé toute retraite obligatoire ;
– avoir cessé toute activité professionnelle.
