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Du changement pour la contribution sociale de solidarité des entreprises

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Un décret vient d’acter la fin de la contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité des sociétés. Ce texte publié aujourd’hui au Journal officiel est entré en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2018. Cette décision est prise dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. 

Retrouvez le texte, ci-après : 

 

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