Droit à l’erreur : les syndicats en veulent plus !

Ces publications proviennent du site syndical du MEDEF et de l’U2P

 

Le Medef accueille avec satisfaction le projet de loi « un État au service d’une société de confiance » adopté aujourd’hui en Conseil des ministres. Le principe du passage d’une administration de contrôle à une administration de conseil prôné par le Medef depuis des années est consacré, de même qu’un certain nombre de règles importantes. C’est une priorité pour la compétitivité de la France et de ses entreprises. Cela nécessitera un véritable changement de culture dans la relation entre l’Etat et ses administrés. La simplification doit être une priorité nationale, s’inscrire dans la durée et devenir l’affaire de tous. 

Plus particulièrement, les mesures touchant à la simplification de la vie des entreprises paraissent aller dans le bon sens. L’instauration d’un « droit à faire » qui permettra, dans le secteur du bâtiment, de déroger aux règles relatives aux méthodes et aux matériaux utilisés, dès lors que l’atteinte de résultats équivalents est garantie, est un bon exemple de ce qu’attendent les entreprises. De même, le droit à l’erreur et la généralisation de la méthode du rescrit sont de nature à modifier les relations entre l’administration et les entreprises. On peut également souligner dans les points positifs la présomption de bonne foi et de conformité à la loi, l’opposabilité des seules instructions et circulaires publiées, la possibilité pour l’administration de prononcer un simple avertissement au lieu d’une amende dans certains domaines du droit du travail, la généralisation de la médiation URSSAF… Des expérimentations sont aussi proposées : le référent unique, la possibilité de joindre à une demande de position formelle de l’administration son projet de réponse, la limitation des contrôles opérés par l’administration sur les PME au sens du droit communautaire (durée cumulée à neuf mois sur une période consécutive de trois ans)… Le Medef et ses membres sont prêts à accompagner cette réforme afin d’améliorer le quotidien des entreprises françaises mais, ils n’accepteront pas d’être à nouveau déçus et resteront vigilants sur la mise en œuvre des principes affirmés et sur le contenu des textes d’application, afin d’éviter que ne se reproduise le précédent calamiteux du « silence de l’administration vaut acceptation » vidé de sa substance par l’administration dans de multiples décrets d’application. Le Medef regrette cependant quel les exceptions au « droit à l’erreur » soient encore trop nombreuses. Mais surtout, cette réforme seule ne permettra pas aux entreprises d’évoluer dans un cadre simple et propice au développement de leur activité. Pour cela, il est indispensable de réduire le volume des normes. Cela implique de revoir la façon dont elles s’élaborent et de prévoir, notamment, une concertation publique et transparente en amont. Ministères et administrations devraient, comme dans d’autres pays européens, être jugés sur leur capacité à simplifier leurs organisations et à réduire leur production normative. Chaque ministre devrait faire périodiquement, en Conseil des ministres, le bilan de ses efforts dans ce domaine.Enfin, il est essentiel de définir précisément, en associant toutes les parties prenantes, les missions des administrations afin de parvenir à une transformation en profondeur de la sphère publique. Le contre-exemple actuel du projet de prélèvement à la source, élaboré sans et contre les entreprises, est l’illustration malheureuse que beaucoup de chemin reste à faire en la matière. Pour Pierre Gattaz, président du Medef, « la simplification et la pacification des relations entre l’administration et les entreprises sont des démarches essentielles pour libérer du temps au service de nos clients et de nos salariés. Le projet de loi du gouvernement va dans le bon sens, mais n’est pas suffisant. Il faut désormais s’attaquer aux modalités de production de la norme réglementaire ou législative. Ne nous arrêtons pas en si bon chemin ! » 

 

Si le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » apporte des évolutions positives pour les entreprises comme pour les particuliers, il ne suffira pas, en l’état, à entraîner la révolution administrative dont le pays a besoin. 

Aujourd’hui l’action de l’administration est guidée par un triptyque infernal : réglementer, contrôler, sanctionner. Soumis à de multiples normes et contraintes, les chefs d’entreprise de l’artisanat, du commerce et des professions libérales, peuvent être « poussés à la faute » en toute bonne foi. 

Il appartient à l’Etat de supprimer toutes ces épées de Damoclès qui pèsent sur les entreprises et qui les maintiennent dans l’incertitude, avec pour conséquence de retarder les décisions d’investissement et d’embauche. 

Pour cela trois priorités doivent être données à l’administration dans ses relations avec les entreprises : écouter, conseiller, accompagner. 

Le Président de l’U2P, Alain Griset, a déclaré : 

« Ce que nous attendons, c’est un changement radical, une déclaration de confiance aux entreprises, et des mesures qui puissent être comprises et mises en œuvre par les plus petites entreprises. » 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Un premier avenant intéressant pour la PSC du ministère de l’Intérieur

Un an après la signature de l’accord ministériel du 16 mai 2024 sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents du ministère de l’Intérieur et des outre-mer, un premier avenant est venu, le 12 mars 2025, en corriger plusieurs aspects. Publié au Journal officiel d'aujourd'hui, ce texte modifie la structure des bénéficiaires, ajuste un article sur la gouvernance et corrige une rédaction ambiguë sur les ayants droit. La principale évolution porte sur...

Budget 2025 : plus de 33 milliards d’euros alloués aux établissements médico-sociaux par la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, fixe pour l’année 2025 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des financements alloués aux établissements et services médico-sociaux relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’objectif de dépenses est établi à 33 248,30 Md€ pour l’ensemble du secteur. Ce montant se répartit entre 17 538,87 Md€ pour les établissements et services accueillant des personnes âgées...

Dotations médico-sociales 2025 : 32,55 Md€ répartis entre les régions par la CNSA

Par décision du 2 juin 2025, publiée au Journal officiel d'aujourd'hui, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a fixé les dotations régionales limitatives applicables aux établissements et services médico-sociaux pour l’année 2025. Ces dotations, réparties par Agence régionale de santé (ARS), concernent à la fois les structures accueillant des personnes âgées et celles destinées aux personnes en situation de handicap. Le montant total...