Alors que le débat sur la loi santé commence au Sénat aujourd’hui, le décret d’application modifiant certaines mesures liées aux données de santé dans la loi informatique et libertés vient de paraître. Ce décret adapte la loi en tenant compte de l’ordonnance du 12 décembre 2018.
Souvenons-nous que l’ordonnance modifiait un grand nombre de mesures de la loi informatique et libertés afin d’harmoniser le texte avec le RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018. Le décret devait forcément paraître avant le 1er juin 2019, date d’entrée en vigueur prévue de l’ordonnance. C’est chose faite et on remarque désormais que toutes les mesures relatives à l’accès aux données de santé figurent dans la section 2 du chapitre III du titre II de la loi, aux articles 86 à 115.
Le décret reprécise entièrement les modalités de dépôt d’un dossier d’autorisation de traitement de données de santé à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation. Le fonctionnement du CEREES (comité d’expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé) est mis à jour alors que nous savons que la loi santé actuellement en débat changera encore la donne.
En attendant la nouvelle loi santé, le décret apporte principalement des modifications de forme s’agissant des données de santé dans la loi informatique et libertés. Retrouvez le texte intégral du décret ci-dessous :
