Accès aux données de santé : les 3 mutations de la loi santé

La loi santé présentée en Conseil des ministres le 13 février est maintenant entièrement consultable. Les données de santé y prennent une place importante avec l’élargissement des facultés d’accès mais aussi la mise en cohérence des textes avec la nouvelle version de la loi Informatique et Libertés.

 

Le projet de loi a plusieurs impacts plutôt positifs sur le système d’accès aux données de santé. Mais on pourra à la fois se satisfaire et s’agacer de ces énièmes changements. 

Ce contenu est réservé aux abonnés

Contactez-nous pour accéder à tous nos articles premium
Si vous un compte vous pouvez vous connecter.
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #7 : prévoyance Syntec et duo de jurisprudences

Lancer la vidéo

Nicolas Desormiere (MH) : la garantie aidants, nouvelle corde de la prévoyance CCN

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #6 : focus sur l'avenant santé n° 9 de la CCN Syntec

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #3 : les CCN face à l'assurance obsèques de l'enfant de -12 ans

You May Also Like
Lire plus

Financement du paritarisme : le juge valide le ruissellement entre organisations patronales d’une même fédération

Une organisation patronale peut-elle partager les crédits liés au financement du paritarisme à d'autres organisations ? C'est à cette question que répond la Cour de cassation à propos du partage de fonds entre une fédération patronale et ses organisations adhérentes. La décision concerne une convention collective nationale (CCN) en particulier : celle du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC...
Lire plus

Non l’arrêt maladie « AT-MP » n’immunise pas le salarié contre ses fautes passées

Les salariés en arrêt de travail à cause d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT-MP) sont en principe particulièrement bien protégés contre les licenciements. Cette protection n'est toutefois pas synonyme d'immunité totale et des cas bien spécifiques ouvrent tout de même la voie au licenciement par l'employeur. Le juge a d'ailleurs rappelé l'étendue du...
Lire plus

27,2 Md€ d’épargne salariale distribués en 2024 avec un PER collectif en progression

D'après une nouvelle étude de la Dares (le service statistique du ministère du travail) les primes liées à l'épargne salariale ont franchi 27 Md€ en 2024. Plus d'un salarié du privé sur deux est désormais couvert par un dispositif d'épargne avec un plan d'épargne retraite (PER) collectif qui progresse plus vite que les autres mécanismes. ...