Don de jours de repos et de congés pour les évènements familiaux dans la CCN du négoce de l’ameublement

Un avenant a été signé le 29 mars 2017, dans la CCN du négoce de l’ameublement (IDCC 1880). 

A travers cet avenant, les partenaires sociaux entendent matérialiser leur volonté de valoriser la solidarité entre les salariés des entreprises de la branche. 

A cet effet, l’avenant précise que le nombre maximal de jours pouvant faire l’objet d’un don est de six jours par année civile, sous la forme de journées ou demi-journées. 

Les jours pouvant faire l’objet d’un don pourront être principalement des jours de congés payés correspondant à la cinquième semaine, acquis et non consommés (notamment les jours de repos en compensation d’heures supplémentaires et de jours affectés au CET). 

Le salarié donateur renonce de manière définitive aux jours cédés. En outre, la cession de jours de repos est sans influence sur la durée du travail des salariés donateurs. 

Les dons de jour de repos peuvent être réalisés tout au long de l’année civile, en une ou plusieurs fois, et selon une procédure mise en place dans chaque entreprise avec l’accord de l’employeur. Les dons sont anonymes et sans contrepartie. 

L’organisation patronale signataire de l’avenant est FNAEM. Les organisations syndicales de salariés signataires de l’avenant sont CFDT-Fédérations des services, CFE-CGC du commerce et des services, et CFTC des commerces, des services et force de vente. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Négoce de l’ameublement : un accord de participation agréé par la ministre du travail

Un arrêté de la ministre du travail, daté du 24 juin 2025, porte agrément d’un accord conclu dans la convention collective du négoce de l’ameublement (IDCC 1880). Cet arrêté a été publié au Journal officiel du 27 juin 2025. Il s’agit de l’accord du 5 novembre 2024, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 13 mai 2025, relatif à la participation dans la...

CNNCEFP : nomination d’un nouveau suppléant au sein de la sous-commission emploi-formation

Un arrêté de la ministre du travail, daté du 24 juin 2025 et publié au Journal officiel du 27 juin, modifie la composition de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) et de ses sous-commissions. Sur proposition de la FESAC, Florian Dutreuil est nommé en qualité de suppléant au sein de la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles, en remplacement de Jean-Yves...

EOFMT : la nouvelle répartition syndicale officialisée par arrêté

La convention collective nationale des salariés des établissements d’enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (EOFMT) (IDCC 7520) dispose désormais d’une liste actualisée de syndicats représentatifs. L’arrêté correspondant, signé par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles le 12 juin 2025, est paru au Journal officiel du 27 juin. ...