Don de jours de repos et de congés pour les évènements familiaux dans la CCN du négoce de l’ameublement

Un avenant a été signé le 29 mars 2017, dans la CCN du négoce de l’ameublement (IDCC 1880). 

A travers cet avenant, les partenaires sociaux entendent matérialiser leur volonté de valoriser la solidarité entre les salariés des entreprises de la branche. 

A cet effet, l’avenant précise que le nombre maximal de jours pouvant faire l’objet d’un don est de six jours par année civile, sous la forme de journées ou demi-journées. 

Les jours pouvant faire l’objet d’un don pourront être principalement des jours de congés payés correspondant à la cinquième semaine, acquis et non consommés (notamment les jours de repos en compensation d’heures supplémentaires et de jours affectés au CET). 

Le salarié donateur renonce de manière définitive aux jours cédés. En outre, la cession de jours de repos est sans influence sur la durée du travail des salariés donateurs. 

Les dons de jour de repos peuvent être réalisés tout au long de l’année civile, en une ou plusieurs fois, et selon une procédure mise en place dans chaque entreprise avec l’accord de l’employeur. Les dons sont anonymes et sans contrepartie. 

L’organisation patronale signataire de l’avenant est FNAEM. Les organisations syndicales de salariés signataires de l’avenant sont CFDT-Fédérations des services, CFE-CGC du commerce et des services, et CFTC des commerces, des services et force de vente. 

 

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