La gestion des cas de dispense d’adhésion à la complémentaire santé d’entreprise est un exercice très fastidieux pour les chefs d’entreprises et les services RH. Un arrêt récemment rendu par la Cour de cassation rappelle avec force deux points essentiels. Le premier est la nécessité pour l’employeur de conserver toutes les preuves justifiant de la réalité des cas de dispense dont bénéficient les salariés. Le second est la méthode que peut utiliser l’Urssaf pour contrôler l’entreprise et éventuellement lui infliger un redressement. Nous allons voir que cette décision doit sonner comme un énième signal d’alarme sur l’impératif d’une traçabilité documentaire sans faille en matière de gestion du contrat de santé collective en entreprise.
La décision qui nous intéresse aujourd’hui a été rendue par la Cour de cassation le 4 septembre 2025 (elle porte le n° 23-16.395). Tous les professionnels de la complémentaire santé collective ont intérêt à la connaître pour avertir leurs entreprises clientes. En effet, le juge y valide la méthode de contrôle des dispenses d’adhésion par un inspecteur de l’Urssaf. Celui-ci n’a pas besoin de contrôler tous les salariés et tous les cas de dispense de l’entreprise pour ordonner un redressement global. Selon le juge la simple incapacité de l’employeur à délivrer quelques justificatifs relatifs à des dispenses d’adhésion pour une infime partie des salariés est suffisant à caractériser un manquement global qui conduit à un redressement généralisé.
Ceci est un contenu réservé aux abonnés.
Vous pouvez débloquer cet article en utilisant un jeton pour 30,53 € TTC soit 29,90 € HT.
Débloquer cet article
Acheter un jeton et débloquer un accès permanent à cet article pour le lire.
