Les discussions de mardi 4 et mercredi 5 février à l’Assemblée nationale ont longuement porté sur les dispositions de la loi Macron relatives aux modalités d’installation des professions réglementées du droit.
Le débat s’est ouvert sur l’article 14 de la loi Macron.
3 amendements de suppression sont soutenus par M. Philippe Houillon, M. Philippe Gosselin, et M. Marc Dolez. Ils ne sont pas adoptés.
5 amendements identiques sont ensuite soutenus ou défendus. Ils sont relatifs à la limite d’âge d’exercice de la profession de notaire et notamment aux effets de la loi sur les professionnels qui atteindront cette limite lors de son entrée en vigueur. Les amendements sont considérés comme satisfaits car la loi prévoit un délai d’un an entre sa promulgation et son application. Un amendement est retiré, les autres ne sont pas adoptés.
3 amendements identiques sont alors discutés. M. Xavier Breton précise que son amendement vise à substituer, à l’alinéa 5 de l’article 14, aux mots « d’honorabilité, d’expérience et d’assurance », les mots « et d’honorabilité ». Les avis sont défavorables et les amendements ne sont pas adoptés.
Plusieurs amendements de cohérence ou de rédaction sont adoptés.
Une nouvelle série d’amendements identiques est discutée. M. Xavier Breton déclare qu’ils tendent à protéger les clercs qui disposent d’une habilitation en substituant à la fin de l’alinéa 9 de l’article 14, aux mots « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi », la phrase suivante : « Toutefois, les clercs faisant l’objet d’une habilitation au jour de l’abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l’article 39 du décret no 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires. »
Mais les avis sont défavorables, les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement 2496 qui étend au niveau national la limite d’âge pour l’exercice des fonctions de notaire, qui n’existe aujourd’hui qu’en Alsace-Moselle, est adopté.
Puis l’article 14 est adopté.
Les débats se portent alors sur l’article 15 de la loi Macron relatif aux huissieurs.
Cet article vis à modifier les conditions d’installation des huissiers.
Plusieurs amendements de suppression sont soutenus par M. Patrick Hetzel, M. Marc Dolez. Les amendements ne sont pas adoptés.
8 amendements identiques sont alors discutés : ils visent la suppression des alinéas 2 à 9 de l’article 15. M. Guénhaël Huet s’interroge :”La profession des huissiers fonctionne bien. Nous avons du mal à comprendre, malgré les quelques explications – d’ailleurs éparses et chaotiques – qui sont données, pour quelles raisons vous voulez vous en prendre aux huissiers de justice“.
Après des tentatives d’argumentation visant à retourner l’avis d’Emmanuel Macron en faveur des amendements, les amendements sont votés. Aucun n’est adopté.
L’amendement 2498 qui vise à compléter l’alinéa 5 par les mots : « , parmi lesquelles les conditions de reconnaissance de l’expérience professionnelle des clercs salariés. » est ensuite adopté.
Plusieurs amendements rédactionnels sont adoptés.
Puis M. Philippe Houillon reprend la parole pour soutenir l’un des 3 amendements identique mis en débat. Il souhaite que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’indemnisation. Même s’il connait la réponse, il veut persévérer dans sa démarche. M. Patrick Hetzel, M. Philippe Gosselin et M. Patrick Hetzel se joignent à lui.
M. Emmanuel Macron rappelle que le texte de loi prévoit “une indemnisation pour préjudice anormal. Cette indemnisation, définie et encadrée par la loi, n’est pas à proprement parler une indemnisation de l’État : elle est versée pour compenser un préjudice anormal tout en recouvrant les conditions prévues par le décret de 1971 pour les notaires et celui de 1975 pour les huissiers”. L”avis est défavorable.
Les amendements ne sont pas adoptés et l’article 15 de la loi Macron est adopté.
Les députés se penchent alors sur l’article 16 de la loi Macron relatif aux commissaires priseurs.
Les habituels amendements de suppression sont soutenus par M. Philippe Houillon et M. Dominique Tian. Ils ne sont pas adoptés.
5 amendements identiques sont alors débattus. Ils sont soutenus ou défendus par M. Dino Cinieri, M. Gérard Menuel, M. Gérard Cherpion et M. Gilles Lurton. Ils proposent la suppression des alinéas 3 et 4 qui concernent le nombre d’offices dans le ressort d’une même chambre.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Des amendements de cohérence et rédactionnels sont ensuite adopté par l’Assemblée nationale.
4 amendements identiques sont alors présentés par M. Dino Cinieri, M. Philippe Houillon, M. Gérard Menuel, et M. Gilles Lurton. Ils souhaitent la suppression des alinéas 17 à 19 qui autorisent les commissaires-priseurs judiciaires à ouvrir des bureaux annexes sans limite numérique ni géographique et sans autorisation du parquet général de la cour d’appel concerné.
Pour satisfaire à leur demande, l’amendement 2506 soutenu par Mme Cécile Untermaier, juste après rétablit un régime d’autorisation au lieu d’un régime déclaratif. Les amendements sont donc retirés et l’amendement 2506 est adopté.
L’article 16 de la loi Macron est finalement adopté.
Les discussions se poursuivent sur les dispositions après l’article 16.
M. Dino Cinieri souhaite clarifier la rédaction du texte mais son amendement n’est pas adopté.
L’article 16 bis est ensuite adopté.
L’article 17 ayant été supprimé en commission, les discussions se portent sur l’article 17 bis de la loi Macron relatif aux avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
2 amendements identiques de suppression sont soutenus par M. Philippe Houillon et M. Jean-Christophe Fromantin.
Mme Cécile Untermaier défend l’article 17 bis en affirmant qu’une concertation a bien eu lieu dans les règles. Elle signale que les “avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, qui sont au nombre de 110, sont officiers ministériels, ce qui signifie qu’ils détiennent des charges et un droit de présentation : ils peuvent vendre leur clientèle et l’on ne peut s’installer qu’en achetant cette dernière. […] Ces avocats ont cette particularité de cumuler les statuts d’officier ministériel et d’avocat. […] Ils sont avocats, disposent d’une liberté tarifaire, ne subissent pas de concurrence – puisqu’ils sont en situation de monopole – et viennent à présent sur les terres des autres avocats qui, eux, affrontent la concurrence. […] Nous proposons donc, comme nous l’avons fait pour d’autres praticiens – qui sont, pour leur part, officiers publics ministériels – une libéralisation contrôlée. Il n’y a pas de raisons, en effet, d’établir de différences entre professions. De la même façon que, dans le domaine du notariat, une création d’office ou une association pourra apparaîtra opportune, l’Autorité de la concurrence pourra constater, au regard, non pas de la carte, mais du dynamisme de ces professions, de leur chiffre d’affaires et du nombre d’actes, qu’une création d’office se révèle nécessaire pour permettre une saine concurrence et, peut-être, une baisse des tarifs”.
L’avis est donc défavorable, tout comme celui d’Emmanuel Macron.
M. Marc Dolez intervient pour rappeler que l’enjeu est la défense de la qualité du service public de la justice. Selon lui la rédaction de l’article 17 bis permet de douter de la préservation de ce service public.
Ce à quoi M. Richard Ferrand rétorque “il me semble bien excessif de recourir à l’attachement que nous avons pour le service public afin de justifier que l’on ne touche ni au statut des avocats à la Cour de cassation, ni à celui des avocats auprès du Conseil d’État”. M. Marc Dolez l’accuse alors de travestir ses propos :
“M. Marc Dolez. Monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas travestir mes propos !
M. Richard Ferrand, rapporteur général. J’y suis fidèle !
M. Marc Dolez. Absolument pas ! Le compte rendu en fera état ! Vous arrêtez tout de suite, hein, monsieur le rapporteur. Ça ne va pas aller, je vous le dis !
M. Richard Ferrand, rapporteur général. Je dis ce que je veux !
M. Marc Dolez. Non, non, vous dites ce que vous voulez mais vous n’avez pas à travestir mes propos ! J’ai dit que l’enjeu de la discussion, ce n’était pas tel ou tel avantage, ni de maintenir telle ou telle situation, mais que c’était le service public de la justice…
M. Richard Ferrand, rapporteur général. Cela revient au même à la fin !
M. Marc Dolez. …et que j’étais évidemment ouvert, avec mon groupe, à une évolution et à une réforme. Mais nous ne sommes pas ouverts à cette réforme-là, parce que vous la placez sous la coupe de l’Autorité de la concurrence.
M. Richard Ferrand, rapporteur général. Et alors ?
M. Marc Dolez. C’est cela que j’ai dit ! Ni plus, ni moins !”
Finalement les 2 amendements ne sont pas adoptés.
2 nouveaux amendements sont discutés ensemble. Mme Michèle Bonneton les soutient et propose que l’Autorité de la concurrence fasse « des recommandations afin de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes à ces offices ». Elle propose aussi que le délai de deux ans entre deux avis de l’Autorité de la concurrence est un maximum et non pas un minimum.
Ces deux amendements sont adoptés.
S’ensuite l’adoption d’amendements rédactionnels, de coordination et de cohérence.
Puis l’article 17 bis de la loi Macron est adopté.
