La Cour des comptes vient de publier une décision datée du 25 novembre 2020 concernant les finances de deux fonds de garantie : le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) et le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Si la situation financière de ces deux fonds est positive aujourd’hui, elle pourrait se dégrader très rapidement. La Cour formule donc 5 recommandations pour prévenir ces fonds de devenir déficitaires.
La Cour indique que le FGAO et le FGTI ont tous deux connu une dégradation de leurs finances au cours des 10 dernières années. Bien que la trésorerie du FGAO soit positive de 100 M€ en 2019, ses fonds propres sont négatifs à -172,8 M€. Du côté de la FGTI, la situation est plus inquiétante selon la Cour des comptes avec une trésorerie nette à 235 M€ en 2019 contre des fonds propres négatifs à -5 Md€. La décision souligne que les engagements du FGTI sont trop peu couverts (seulement 29% en 2019).
Surtout, la Cour souligne que les missions et les ressources de ces fonds doivent être entièrement revues. D’un côté, le FGAO tire ses principales ressources d’un prélèvement sur la prime de la responsabilité civile automobile. De l’autre le FGTI se finance par un prélèvement sur les contrats d’assurance de biens. EN parallèle, les deux fonds effectuent des placements financiers qui les rémunèrent et obtiennent des versements de la part d’auteurs d’infractions.
La décision de la Cour des comptes ne laisse pas non plus de côté le fonctionnement du FGTI dont la gestion est déléguée au FGAO. Elle demande ainsi une clarification du statut juridique du FGTI.
Retrouvez l’intégralité de la décision reproduite ci-dessous :
