La ministre du travail, de l’emploi, et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 26 novembre 2021, publié le 11 décembre 2021, les dispositions de l’avenant du 7 avril 2021 portant modification de l’accord du 10 octobre 2019 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire et de l’avenant du 7 avril 2021 (garantie invalidité permanente) portant modification de l’accord du 10 octobre 2019 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire (Le 3e alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail), conclus dans la convention collective des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (IDCC 637).
Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
