La loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux reviendra jeudi à l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture après un an d’attente. C’est dans ce cadre que le ministère de l’économie et des finances vient de diffuser un communiqué saluant les actions menées par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
C’est la secrétaire d’Etat auprès du ministre, Agnès Pannier-Runacher, qui signe le communiqué. Elle y reconnaît “une action répressive résolue pour sanctionner le démarchage illégal et, de manière plus générale, les pratiques délictuelles qui s’y rattachent” menée par la DGCCRF. Bien que le secteur de l’assurance ne soit pas directement nommé dans le communiqué, les acteurs concernés ont tout intérêt à contrôler avec vigilance leurs plateformes d’appel.
En effet, ces dernières années, la vente d’assurance par téléphone a été sanctionnée à plusieurs reprises par l’ACPR ces dernières années. Le récent avis du CCSF (Comité consultatif du secteur financier) derrière lequel l’autorité de contrôle prudentiel s’est rangé tend à imposer des règles strictes destinées à encadrer la vente d’assurance par téléphone. En principe, les propositions du CCSF devraient être appliquée avant la fin du 1er semestre 2020.
Le communiqué du ministère des finances ajoute une couche supplémentaire à ces propositions en annonçant 4 mesures. Elles seront intégrées à la proposition de loi et pourront impacter l’activité des assureurs qui font de la vente par téléphone.
L’encadrement endurci du démarchage téléphonique
Le ministère des finances annonce la couleur d’emblée : la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique sera endurcie par son nouveau passage à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement ajoutera 4 mesures.
Vient d’abord la création de jours et d’heures autorisées de démarchage téléphonique qui seront fixées par décret.
Puis arrive la fixation de sanctions pécuniaires multipliées par 25 pour les infractions aux règles en matière de démarchage téléphonique et de numéros surtaxés (jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une entreprise).
Ensuite, le Gouvernement exigera la responsabilisation accrue des donneurs d’ordre qui utilisent des sociétés de démarchage. A l’heure actuelle nous n’avons pas de détails sur ces exigences accrues.
Enfin, le Gouvernement soutiendra des mesures visant à rendre plus efficace la lutte contre l’usurpation de numéro d’appelant.
Retrouvez tout le communiqué ci-après :
