Le décret du 27 avril 2017 relatif aux délégations d’opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé de certaines catégories d’assurés, a été publié le 29 avril 2017.
Ce décret concerne les fonctionnaires civils de l’Etat et magistrats, les travailleurs indépendants des professions non agricoles, et les étudiants et élèves de l’enseignement supérieur.
Il organise les délégations de gestion mises en œuvre pour la prise en charge des frais de santé, au sein du régime général en ce qui concerne les fonctionnaires de l’Etat et les étudiants, et au sein du régime social des indépendants en ce qui concerne les artisans, les commerçants et les membres des professions libérales.
Il détermine les modalités d’organisation, d’exécution et de financement de ces délégations de gestion, notamment dans le cadre de conventions, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin.
Le décret est entré en vigueur le 30 avril 2017.
