Cet article vient du site du syndicat de salariés CFDT.
Lorsque le PSE a été annulé, quel est le point de départ du délai de prescription de 12 mois dont dispose le salarié pour contester son licenciement ? Celui-ci court-il à compter de la notification du licenciement ou bien de la décision définitive d’annulation du PSE ? Pour la Cour de cassation, ce délai court toujours à compter du licenciement du salarié. Cass.soc.11.09.19, n°18-18414.
- Faits, procédure, prétentions
Un salarié de la société Pages Jaunes est licencié en avril 2014 dans le cadre d’un PSE issu d’un accord collectif, validé par le Direccte.
Toutefois, la décision de validation du PSE a été contestée. Le Conseil d’Etat a rendu une décision définitive en juillet 2015 confirmant l’arrêt d’appel qui annulait la décision de validation du PSE au motif que l’accord n’était pas majoritaire.
Le salarié licencié a saisi le conseil de prud’hommes en février 2016 pour contester son licenciement.
En appel, les juges ont accueilli sa demande considérant que le délai de 12 mois pour saisir le juge de la contestation d’un licenciement pour motif économique, prévu à l’article L.1235-7 du Code du travail, ne commence à courir qu’au jour où le Conseil d’Etat a rendu son arrêt.
L’employeur a formé un pourvoi contre cette décision.
- Le délai de 12 mois court à compter du licenciement
La Cour de cassation a donc dû trancher la question.
Quand le salarié fonde sa demande sur la nullité de la procédure de licenciement économique, le délai de 12 mois qu’a le salarié pour contester son licenciement commence t’il à courir à compter de son licenciement ? Ou bien à compter de la date de la décision irrévocable des juges de l’ordre administratif quant à la validité de la décision d’homologation ou de validation du PSE par l’administration ?
En d’autres termes, le délai court-il à partir du moment où le salarié est licencié ou bien à partir du moment où il a connaissanceou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit ? Pour appuyer cette solution, les juges d’appel s’étaient fondés sur le principe de droit commun énoncé à la fois par le Code civil et le Code du travail (1).
La Cour de cassation se montre beaucoup moins compréhensive, peut être dans le souci de conserver un régime uniforme pour tous les licenciements. Elle considère que même dans le cas où la contestation du salarié est fondée sur la nullité de la procédure – et du PSE, cas prévu aux articles L1235-11 et L.1235-16 du Code du travail, le délai de 12 mois prévu à l’article L.1235-7 du Code du travail court à compter de la notification du licenciement.
Une décision fort regrettable puisque finalement le salarié est obligé de saisir le juge prud’homal avant d’avoir tous les éléments, et ce alors même que le bien-fondé de son licenciement dépend pour partie de la validité du PSE, en particulier en termes de reclassement.
Au fond, cela conduit le salarié à agir à l’aveugle et suppose à tout le moins que le conseil de prud’hommes sursoie à statuer dans l’attente de la décision sur la validité du PSE.
(1) Articles 2224 du Code civil et L. 1471-1 du Code du travail.
