Le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris aurait récemment rendu sa décision dans l’affaire “degré élevé de solidarité” impliquant des recours déposés dans le cadre de 5 accords collectifs en complémentaire santé. Souvenons-nous que le Conseil d’Etat avait renvoyé les affaires devant le TGI afin de savoir si des accords collectifs pouvaient prévoir le financement mutualisé de la solidarité imposé à toutes les entreprises d’une convention collective alors même qu’aucune disposition légale n’existait à l’époque de la signature desdits accords.
Le texte de l’arrêt n’a pas encore été publié, Tripalio ne manquera pas de proposer son analyse dès lors qu’il sera disponible.
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