Degré élevé de solidarité : une décision du TGI de Paris pourrait changer la donne

Le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris aurait récemment rendu sa décision dans l’affaire “degré élevé de solidarité” impliquant des recours déposés dans le cadre de 5 accords collectifs en complémentaire santé. Souvenons-nous que le Conseil d’Etat avait renvoyé les affaires devant le TGI afin de savoir si des accords collectifs pouvaient prévoir le financement mutualisé de la solidarité imposé à toutes les entreprises d’une convention collective alors même qu’aucune disposition légale n’existait à l’époque de la signature desdits accords. 

Le texte de l’arrêt n’a pas encore été publié, Tripalio ne manquera pas de proposer son analyse dès lors qu’il sera disponible.