Les accords sur le degré élevé de solidarité peuvent-ils être valablement étendus ?

Alors que le décret relatif aux modalités de financement mutualisé de la solidarité n’est paru que le 14 février 2017 au Journal officiel, le Conseil d’Etat a récemment rendu plusieurs décisions importantes concernant la validité de l’extension de 5 accords collectifs relatifs à l’organisation de la solidarité. 

Ces décisions concernent les accords des administrateurs judiciaires (IDCC 2706), du commerce et de la récupération (IDCC 637), de la librairie (IDCC 3013), de la manutention ferroviaire (IDCC 538), et les vins et spiritueux (IDCC 493). 

Le Conseil d’Etat a décidé, dans chaque affaire, de surseoir à statuer en laissant au juge judiciaire le soins de trancher la question de savoir si “l’exercice par les parties à l’accord de leur liberté contractuelle leur permettait, en l’absence de disposition législative, de prévoir la mutualisation du financement et de la gestion de certaines prestations et notamment leur financement par un prélèvement de 2 % sur les cotisations versées à l’organisme recommandé, ou un prélèvement équivalent à cette somme exigible auprès des entreprises qui n’adhèrent pas à l’organisme recommandé“. 

La réponse aura évidemment une conséquence sur la validité de l’extension et donc sur l’application de chacun des accords en cause dans leur branche respective. 

BI&T ne manquera pas de revenir sur cette affaire en détails. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

De nouveaux représentants CFDT et SNCF rejoignent le conseil d’administration de la CPRPF

Le conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF) accueille de nouveaux représentants de la CFDT et de la SNCF selon un arrêté publié au Journal officiel. Pour représenter la CFDT en tant que représentants des agents du cadre permanente de la SNCF Miriam D'ALMEIDA et Nicolas DARDILHAC deviennent titulaires à la place d'Eric FERNANDEZ et Bazoumana SANOGO. Cette dernière devient suppléante à la place de Nicolas...

La conférence nationale de l’autonomie accueille un nouveau membre

La ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap, Charlotte Parmentier-Lecocq, a nommé un nouveau représentant des directeurs généraux d'agences régionales de santé (ARS) au sein de la conférence nationale de l'autonomie. C'est Jérôme JUMEL, directeur général de l'ARS des Pays de la Loire, qui est nommé au sein de cette conférence. Retrouvez ici...

Avis d’extension d’un avenant dans les exploitations horticoles et maraîchères et des pépinières de la Mayenne

La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage d’étendre, par avis publié le 6 septembre 2025, les dispositions de l’avenant n° 75 du 16 mai 2025 à une convention collective réglementant les conditions de travail des salariés et apprentis des exploitations horticoles et maraîchères et des pépinières de la Mayenne (...