Les accords sur le degré élevé de solidarité peuvent-ils être valablement étendus ?

Alors que le décret relatif aux modalités de financement mutualisé de la solidarité n’est paru que le 14 février 2017 au Journal officiel, le Conseil d’Etat a récemment rendu plusieurs décisions importantes concernant la validité de l’extension de 5 accords collectifs relatifs à l’organisation de la solidarité. 

Ces décisions concernent les accords des administrateurs judiciaires (IDCC 2706), du commerce et de la récupération (IDCC 637), de la librairie (IDCC 3013), de la manutention ferroviaire (IDCC 538), et les vins et spiritueux (IDCC 493). 

Le Conseil d’Etat a décidé, dans chaque affaire, de surseoir à statuer en laissant au juge judiciaire le soins de trancher la question de savoir si “l’exercice par les parties à l’accord de leur liberté contractuelle leur permettait, en l’absence de disposition législative, de prévoir la mutualisation du financement et de la gestion de certaines prestations et notamment leur financement par un prélèvement de 2 % sur les cotisations versées à l’organisme recommandé, ou un prélèvement équivalent à cette somme exigible auprès des entreprises qui n’adhèrent pas à l’organisme recommandé“. 

La réponse aura évidemment une conséquence sur la validité de l’extension et donc sur l’application de chacun des accords en cause dans leur branche respective. 

BI&T ne manquera pas de revenir sur cette affaire en détails. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un protocole d’accord dans la CCN des agents de direction de la sécurité sociale

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 30 septembre 2025, les dispositions du protocole d'accord du 20 juin 2025 relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel de direction des...

Avis d’extension d’un protocole d’accord dans la CCN des praticiens conseils de la sécurité sociale

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 30 septembre 2025, les dispositions du protocole d'accord du 20 juin 2025 relatif aux dispositions de l'avenant au Protocole d'accord du 19 décembre 2019 relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle, conclu dans le...

Avis d’extension d’un avenant à un protocole d’accord dans la CCN des organismes de sécurité sociale

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 30 septembre 2025, les dispositions de l’avenant du 20 juin 2025 au protocole d'accord du 19 décembre 2019 relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...