Alors que le décret relatif aux modalités de financement mutualisé de la solidarité n’est paru que le 14 février 2017 au Journal officiel, le Conseil d’Etat a récemment rendu plusieurs décisions importantes concernant la validité de l’extension de 5 accords collectifs relatifs à l’organisation de la solidarité.
Ces décisions concernent les accords des administrateurs judiciaires (IDCC 2706), du commerce et de la récupération (IDCC 637), de la librairie (IDCC 3013), de la manutention ferroviaire (IDCC 538), et les vins et spiritueux (IDCC 493).
Le Conseil d’Etat a décidé, dans chaque affaire, de surseoir à statuer en laissant au juge judiciaire le soins de trancher la question de savoir si « l’exercice par les parties à l’accord de leur liberté contractuelle leur permettait, en l’absence de disposition législative, de prévoir la mutualisation du financement et de la gestion de certaines prestations et notamment leur financement par un prélèvement de 2 % sur les cotisations versées à l’organisme recommandé, ou un prélèvement équivalent à cette somme exigible auprès des entreprises qui n’adhèrent pas à l’organisme recommandé« .
La réponse aura évidemment une conséquence sur la validité de l’extension et donc sur l’application de chacun des accords en cause dans leur branche respective.
BI&T ne manquera pas de revenir sur cette affaire en détails.
