Décret relatif au fonds paritaire de financement des syndicats de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs

Le décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs a été publié le 31 janvier 2015. 

Ce décret porte sur l’organisation et le fonctionnement du fonds paritaire ainsi que sur les règles de répartition des crédits du fonds.Il tend à s’appliquer si aucun accord permettant d’organiser le fonds paritaire n’est trouvé entre les partenaires sociaux. 

Le décret fixe également les modalités de répartition des fonds entre les différents organismes.