La directive sur la distribution d’assurances (DDA) entrera en vigueur le 1er octobre 2018. Elle a fait l’objet d’une ordonnance très importante, d’un décret ainsi que d’un arrêté. La DDA crée notamment une obligation pour les professionnels de la distribution d’assurances de mettre en oeuvre un processus complet de gouvernance des produits, ou GOP (governance of products).
Dans le cadre de la complémentaire santé collective, cela implique notamment que l’organisme assureur identifie bien le marché cible : autrement dit, il doit identifier l’accord santé applicable à l’entreprise démarchée. Le contenu du contrat d’assurance en santé collective est alors négocié avec les équipes dirigeantes de l’entreprise.
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