Il y a quelques jours, la branche d’activité de l’hospitalisation privée à but lucratif, qui couvre plus de 280 000 salariés, a été le lieu d’une action en justice de grande ampleur menée par la CFDT concernant l’application d’un texte conventionnel.
Afin d’obtenir la mise en oeuvre de l’avenant 33 de février 2023 sur les classifications et rémunérations, la fédération CFDT de la santé et des activités sociale a assigné en justice quelque 300 établissements appliquant la CCN de l’hospitalisation privée.
Finalisé au début de l’année 2023, l’avenant 33 à cette CCN a constitué l’un des textes conventionnels les plus importants signés ces dernières années par les partenaires sociaux du secteur. Il a en effet tout à fait redéfini la grille des classifications, ainsi que les critères permettant d’y positionner les salariés. Le texte, signé par la FHP côté patronal et la CFDT et l’UNSA côté salarial – soit : des organisations représentant, de part et d’autre, environ la moitié des établissements et salariés de la branche – visait à notamment à accroître l’attractivité de la branche, à favoriser le déroulement des carrières en facilitant les changements de postes et d’employeurs et à assurer des rémunérations plus attractives. Si l’avenant 33 n’a toujours pas été étendu, il est néanmoins entré en vigueur en 2024.
L’hospitalisation privée entre assignations en justice et action auprès du Conseil d’Etat
Du moins, théoriquement – aux termes, en l’occurrence, de ses articles 7 et 14, qui organisent notamment la mise en place progressive du texte et le conditionnent à l’octroi des financements publics nécessaires. Dans les faits, si l’on en croit la CFDT santé-sociaux, l’entrée en vigueur de l’avenant 33 n’a pas vraiment eu lieu dans l’hospitalisation privée à but lucratif. Dans un communiqué qu’elle a publié la semaine dernière, cette fédération explique fait état de cette situation, affirmant que « les 300 établissements des groupes suivants : ELSAN – RAMSAY SANTÉ – VIVALTO SANTÉ – CLARIANE – EMEIS – COLISÉE – LA CHAÎNE THERMALE DU SOLEIL – FRANCE THERMES » n’appliquent pas le texte. La fédération CFDT déplore vivement cette situation : « Les employeurs ont signé cet accord, il est en vigueur (publié au Journal Officiel). Les différents gouvernements ont régulièrement proposé ou versé des enveloppes budgétaires pour l’appliquer, mais les employeurs persistent à nier leur obligation à l’appliquer ».
Afin d’obtenir la mise en œuvre effective de l’avenant 33 à la CCN de l’hospitalisation privée, la fédération CFDT santé-sociaux a dès lors entrepris de saisir la justice. D’une part, elle a assigné en justice les établissements concernés afin qu’ils appliquent l’avenant. « Après des mois de mises en garde restées lettre morte, la CFDT Santé-Sociaux vient d’engager des assignations en justice » contre les 300 établissements des groupes précédemment cités. « La CFDT santé-sociaux lance la plus grande action en justice qu’ait connue la CFDT et la justice. En effet on parle de 300 assignations, devant le même juge, le même jour, devant le même tribunal à Paris » met en valeur cette organisation.
D’autre part, elle a saisi le Conseil d’Etat afin qu’il fasse procéder à l’extension rapide de l’avenant 33. « Nous avons aussi déposé un recours au Conseil d’État pour exiger l’extension de cet avenant et en garantir l’application à l’ensemble des salarié·es concerné·es. Cette requête vise le ministère du Travail qui doit valider et publier au Journal officiel, les accords
signés entre partenaires sociaux et jugés valides par la commission d’extension, ce qui est le cas de l’avenant 33″ explique la CFDT santé-sociaux.
L’ambiance devrait probablement être excellente lors des prochaines réunions paritaires de l’hospitalisation privée à but lucratif.
