Dans la mutualité, protection sociale et CCN à l’agenda paritaire 2022

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que la technicité d’une clause d’assurance ne dispense pas l’assureur de son obligation de clarté. Elle censure une clause d’invalidité figurant dans un contrat d’assurance emprunteur, au motif que les modalités de calcul du taux ouvrant droit à indemnisation étaient inintelligibles pour un assuré non professionnel. La clause renvoyait à un tableau complexe croisant deux types d’incapacité sans les définir, empêchant le souscripteur de comprendre les...