Le décret du 27 mars 2017 portant sur le plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite vient d’être publié au JO du 29 mars 2017.
Le décret fixe les modalités de plafonnement de ce cumul. Il entre en vigueur le 1er avril 2017.
Dépassement du plafond : le montant des pensions de retraite réduit à due concurrence du dépassement !
Selon le texte du décret, le mécanisme d’écrêtement (réduction) du montant des pensions à due concurrence du dépassement du plafond est mis en place afin d’assouplir la règle selon laquelle la pension est suspendue en cas de dépassement.
Désormais, il ne s’agit donc plus d’une suspension de pension en cas de dépassement du plafond mais plutôt d’une réduction de la pension à due concurrence de ce dépassement.
Le décret précise que lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de la pension, cette dernière n’est pas servie.
Désormais, l’assuré est tenu de signaler tout changement de ses revenus d’activité. Le nouveau montant de la pension prend effet dans ce cas au premier jour du mois ou du trimestre au cours duquel ces revenus ont changé.
Pour rappel, les revenus issus du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite ne doivent pas dépasser 160% du SMIC ou le montant du dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation de la ou desdites pensions et sous réserve que cette reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension.
Qui sont les assurés concernés par le plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite ?
Le décret rappelle que les assurés qui ne remplissent pas les conditions permettant de cumuler intégralement leurs pensions de retraite et des revenus d’activité sont soumis à une règle de plafond, au-delà duquel le service des pensions est suspendu.
Les conditions permettant de cumuler intégralement une pension de retraite et une activité rémunérée sont précisées à l’article L 161-22 du Code de la sécurité sociale. Il faut notamment que l’assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé
Les assurés et pensionnés concernés par le plafond sont notamment ceux relevant du régime général ; des régimes spéciaux (notamment SNCF, RATP, EDF-GDF, les Mines) ; du régime social des indépendants et du régime d’assurance vieillesse des professions libérales.
