L’accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) vient d’être modifié par décret au Journal officiel.
Le texte a deux objectifs. Le premier est d’adapter la façon dont les ressources sont prises en compte pour déterminer si un individu peut, ou non, bénéficier de la CSS. Cela passe par une modification des périodes de référence des revenus (désormais basés sur l’année civile passée et non sur le dernier avis d’imposition) ou des prestations sociales. Mais le décret permet également aux enfants mineurs d’un demandeur de la CSS et aux autres membres du foyer de continuer à bénéficier de la CSS si le bénéficiaire décède. Le texte indique également que l’enfant majeur qui intègre le foyer, et dont un parent bénéficie de la CSS, peut devenir ayant droit du bénéficiaire.
L’autre objectif du décret est de simplifier les conditions de renouvellement du contrat de CSS. Cela dispense, dans des cas bien spécifiques, de renvoyer à l’organisme gestionnaire certains documents.
Le décret s’applique dès le 1er janvier 2022 sauf deux mesures. Le renouvellement simplifié de la CSS s’applique à partir du 1er avril 2022. Puis la nouvelle prise en compte des pensions et obligations alimentaires s’applique à partir du 1er janvier 2023. Découvrez le texte complet en suivant ce lien.
