La Cour de cassation vient de rendre une décision intéressante concernant le versement de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Anciennement dénommé ACS, ce dispositif est désormais fondu dans la complémentaire santé solidaire, dite CSS. On parle alors de CSS avec participation financière. Le juge met en lumière le mécanisme de mise en place de l’aide par l’assurance maladie. Les assurés concernés comme leurs organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) doivent alors accomplir (ou pas) certaines formalités.
L’affaire en cause oppose une assurée à Harmonie Mutuelle. L’assurée a obtenu une aide de la part de l’assurance maladie pour financer sa couverture complémentaire en 2017. C’était alors encore le mécanisme de l’ACS (désormais CSS avec participation) qui s’appliquait. Mais après la mise en place de cette aide, l’assurée s’est vue réclamer par Harmonie Mutuelle plus de 1 000 € de cotisations impayées. Il s’agit en fait de la partie censée être versée par l’assurance maladie dont la mutuelle n’a jamais vu la couleur. Tout se joue alors dans la position officielle de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
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