La mise en place d’un CSE (Comité social et économique) unique n’est pas toujours possible lorsqu’une entreprise a plusieurs établissements distincts. C’est ce que vient de constater une entreprise française dont la décision unilatérale du chef d’entreprise de créer un CSE unique a été annulée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
L’entreprise en question a son siège basé en Ile-de-France et dispose de plusieurs établissements en France. C’est en constatant l’échec de négociations préélectorales pour la mise en place d’un CSE que l’employeur a pris la décision unilatérale de créer un CSE unique. Les partenaires sociaux ont cependant refusé cette décision unilatérale et ont demandé au DIRECCTE de reconnaître l’existence de plusieurs établissements distincts. Si ces établissements distincts sont bel et bien reconnus, ils doivent avoir chacun leur CSE.
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