DDroit du Travail

CSE : attention à la définition de l’établissement distinct

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La mise en place d’un CSE (Comité social et économique) unique n’est pas toujours possible lorsqu’une entreprise a plusieurs établissements distincts. C’est ce que vient de constater une entreprise française dont la décision unilatérale du chef d’entreprise de créer un CSE unique a été annulée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail e

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