Création d’une CPPNI dans l’industrie pharmaceutique

Un accord a été signé le 16 mars 2017 dans la CCN de l’industrie pharmaceutique (IDCC 176). 

Cet accord, qui a pris effet au jour de sa signature, a pour objectif d’adapter les dispositions de la CCN aux Commissions paritaires prévues par la loi Travail du 8 août 2016. 

Il prévoit une modification de l’article 5 de la CCN qui porte dorénavant sur les missions de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). 

La CPPNI poursuit des missions générales, des missions d’interprétation ainsi que des missions de conciliation. A titre d’exemple, l’une de ses missions générales consiste en la représentation de la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics. 

Cet accord modifie également les dispositions de l’article 6 de la CCN relatif au calendrier des négociations de branche. 

Enfin l’accord modifie l’article 9 de la CCN portant sur les “absences et frais liés à la négociation collective de branche”. Le nouvel article comporte des dispositions sur la composition des commissions paritaires et l’autorisation d’absence des salariés des entreprises relevant de la CCN. 

 

L’organisation patronale signataire de l’accord est Les entreprises du médicament (Leem). 

Les organisations syndicales de salariés signataires sont la Fédération chimie energie FCE-CFDT, la Fédération CFE/CGC Chimie, la Fédération nationale des métiers de la pharmacie -LABM cuir et habillement-FO, la Fédération Chimie mines textiles energie-CFTC et l’Union nationale des syndicats autonomes-UNSA. 

 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Négoce de l’ameublement : un accord de participation agréé par la ministre du travail

Un arrêté de la ministre du travail, daté du 24 juin 2025, porte agrément d’un accord conclu dans la convention collective du négoce de l’ameublement (IDCC 1880). Cet arrêté a été publié au Journal officiel du 27 juin 2025. Il s’agit de l’accord du 5 novembre 2024, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 13 mai 2025, relatif à la participation dans la...

CNNCEFP : nomination d’un nouveau suppléant au sein de la sous-commission emploi-formation

Un arrêté de la ministre du travail, daté du 24 juin 2025 et publié au Journal officiel du 27 juin, modifie la composition de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) et de ses sous-commissions. Sur proposition de la FESAC, Florian Dutreuil est nommé en qualité de suppléant au sein de la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles, en remplacement de Jean-Yves...

EOFMT : la nouvelle répartition syndicale officialisée par arrêté

La convention collective nationale des salariés des établissements d’enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (EOFMT) (IDCC 7520) dispose désormais d’une liste actualisée de syndicats représentatifs. L’arrêté correspondant, signé par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles le 12 juin 2025, est paru au Journal officiel du 27 juin. ...