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Création de commissions paritaires régionales dans la CCN des services de l’automobile

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Un accord créant des commissions paritaires régionales a été signé le 28 mars 2017, dans la branche des services de l’automobile (IDCC 1090). 

L’accord prévoit que les commissions paritaires régionales des services de l’automoblie (CPRSA) ont notamment pour compétences de donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables et de faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles. 

Les organisations patronales signataires de l’accord sont CNPA, SNCTA, UNIDEC, SPP, GNESA, FFC,et FNAA. Les organisations syndicales de salariés signataires de l’accord sont CFDT-FGMM, CFE-CGC métallurgie, FO métaux, CFTC métallurgie. 

 

 

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